• Statut juridique

     

    Élevage et vente de chiens et de chats

    Vérifié le 05 septembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l'agriculture

    Pour éviter les trafics et l'abandon d'animaux, le commerce de chats et de chiens est réglementé depuis janvier 2016. Seuls les éleveurs ou vendeurs immatriculés et les établissements de vente (animalerie par exemple) sont autorisés à vendre des chats et des chiens. Un particulier qui vend la portée d'une chienne ou d'une chatte dont il est propriétaire est considéré comme un éleveur, ce qui n'est pas le cas s'il s'agit d'un don.

    Immatriculation obligatoire

    Tout vendeur de chiots ou de chatons doit obligatoirement être immatriculé.

    Sont dispensés de l'obligation d'immatriculation :
    •les particuliers qui cèdent gratuitement un animal (don gratuit),
    •les personnes qui vendent une seule portée par an et par foyer fiscal de chats ou de chiens de race, inscrits au livre généalogique et disposant d'un numéro de portée (SCC pour les chiens, LOOF pour les chats),
    •les particuliers qui revendent un animal qu'ils ont acheté.

    Un éleveur qui s'immatricule doit le faire dès le 1er animal vendu.

    Lors de l'immatriculation, le centre des formalités des entreprises (CFE) concerné délivre un numéro Siren/Siret.

    Immatriculation des vendeurs ou éleveurs de chiens et de chats

    Situation

    CFE en charge

    Démarche


    Éleveur : particulier ou professionnel propriétaire de la mère des animaux vendus

    Chambre d'agriculture

    Déclaration de création d'une entreprise agricole

    Vendeur : professionnel exerçant l'activité de vente d'animaux de compagnie sans détenir les femelles reproductrices

    Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

    Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise

    Du fait de l'immatriculation, les bénéfices de la vente sont soumis à l'impôt sur le revenu et le vendeur doit les déclarer au service des impôts.

    À savoir :

    le défaut d'immatriculation peut être sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 € et l'utilisation de faux numéro Siren jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

    Déclaration en préfecture

    Toute personne qui vend plus d'une portée de chiens ou de chats par an doit également déclarer cette activité à la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP) au moins 30 jours avant le début de l'activité.

    L'éleveur qui ne vend qu'une portée par an et par foyer fiscal n'est soumis qu'à l'obligation de s'immatriculer à la chambre d'agriculture.

    En ligne(actif)

    Par correspondance

    En ligne

    Service en ligne

    Déclaration en ligne d'activité des professionnels exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie domestiques

    Cerfa n°15045*02


    Certification professionnelle

    Pour exercer l'élevage canin ou félin, une formation sur les besoins et l'entretien des animaux, dans un organisme habilité par le ministère chargé de l'agriculture, est obligatoire pour au moins une personne en contact direct avec les animaux.

    À l'issue de la formation, et sous réserve de la réussite à une évaluation des connaissances, une attestation est délivrée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Draaf).

    L'attestation de formation, ou la certification professionnelle, est obligatoire pour toute personne exerçant :
    •la gestion d'une fourrière ou d'un refuge (établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière, soit donnés par leur propriétaire),
    •l'élevage de chiens ou de chats donnant lieu à la vente d'au moins 2 portées par an,
    •une activité commerciale de vente, de transit, de garde (vendeur en animalerie, ambulancier animalier, garde à domicile, etc.),
    •une activité commerciale d'éducation, de dressage, de présentation au public d'animaux de compagnie.

    Elle n'est pas obligatoire pour les prestations de toilettage et de promenade.

    Le certificat de capacité des animaux de compagnie d'espèces domestiques (CCAD), obligatoire jusqu'en 2015, n'est plus exigé, mais il reste valide pour ceux qui l'ont déjà et tient lieu d'attestation de formation. Une personne diplômée avant le 4 juin 2006 qui veut pratiquer en 2017 une activité concernée par l'obligation de formation doit actualiser ses connaissances dès l'ouverture de l'activité pour pouvoir présenter son justificatif lors d'une éventuelle inspection.

    Le responsable de l'activité qui emploie une personne titulaire l'attestation doit notifier au préfet sa cessation d'activité.

    Identification de l'animal

    Doivent obligatoirement être identifiés soit par tatouage, soit par une puce électronique sous-cutanée :
    •les chiens âgés de plus de 4 mois,
    • les chats âgés de plus de 7 mois.

    L'identification doit être réalisée avant la cession (que ce soit un don gratuit ou une vente) par une personne habilitée par le ministère chargé de l'agriculture (les vétérinaires sont habilités de plein droit).

    L'identification est à la charge du cédant, même s'il s'agit d'un don.

    Si l'identification date d'après 2011, seule la puce électronique permet à l'animal de voyager à l'étranger.

    Les indications permettant d'identifier les animaux et de connaître le nom et l'adresse de leur propriétaire avant toute vente ou achat, sont inscrites dans un fichier national.

    Lors de la vente ou du don de l'animal, le cédant doit :
    •remettre au nouveau propriétaire le document attestant l'identification, remis par la personne ayant procédé au marquage de l'animal,
    •adresser, dans les 8 jours, au gestionnaire du fichier national le document attestant la mutation : attestation de cession, déclaration de don, facture...

    Conditions de vente

    Pour être vendu ou donné, un chiot ou un chaton doit avoir plus de 8 semaines.

    Aucun animal de compagnie ne peut être vendu à un mineur de moins de 16 ans sans le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.

    La vente d'animaux de compagnie est soumise à la TVA au taux normal de 20 %.

    La cession, à titre gratuit ou onéreux, de chiens et de chats est interdite dans les lieux non spécifiquement consacrés aux animaux :
    •marchés alimentaires ou non,
    •foires et brocantes,
    •salons ou expositions...

    Un arrêté doit paraître pour établir les conditions d'organisation et les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les expositions ou les salons consacrés exclusivement aux animaux de compagnie.

    Mentions obligatoires dans une annonce

    Une annonce de vente de chiens ou de chats à céder, y compris un site internet, doit préciser :
    •l'âge de l'animal,
    • le numéro d'identification de l'animal (ou celui de la mère),
    •l'inscription ou non de l'animal à un livre généalogique,
    • le nombre d'animaux de la portée,
    •le numéro Siren de l'éleveur ou du vendeur (ou le numéro de portée, si l'animal est inscrit au livre généalogique et son propriétaire dispensé d'immatriculation), uniquement en cas de vente.

    Dans le cas d'une cession gratuite d'un animal, l'annonce doit en plus indiquer la mention « gratuit ».

    La personne qui vend un animal sans fournir de certificat vétérinaire peut être condamnée à une contravention de 750 € maximum.

    La mention « de race » suivie du nom d'une race est réservée aux animaux inscrits sur un livre généalogique et et disposant d'un numéro de portée. Dans le cas contraire, la mention « n'appartient pas à une race » doit clairement être indiquée.

    Pour un animal non qualifié de race, la mention « d'apparence » suivie du nom d'une race peut être utilisée lorsque le vendeur peut garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte.


    Documents à fournir à l'acquéreur

    La vente ou le don d'un chien ou d'un chat doit s'accompagner des documents suivants :
    •une attestation de cession (il peut s'agir de la facture délivrée par le professionnel),
    •un document sur les caractéristiques et les besoins de l'animal,
    •un document attestant l'identification de l'animal,
    • un certificat vétérinaire attestant l'état sanitaire de l'animal (à la charge du cédant).

    Les documents obligatoires sont également exigés lors de la cession gratuite d'un animal par une association ou une fondation de protection des animaux.

    Le certificat vétérinaire doit comporter les informations suivantes :
    •l'identité, l'adresse et, le cas échéant, la raison sociale du cédant,
    •le document d'identification de l'animal,
    •le cas échéant, le numéro du passeport européen pour animal de compagnie,
    •le cas échéant, un certificat vétérinaire de stérilisation,
    •les vaccinations réalisées,
    •pour les chiens et chats de race, une copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique,
    •pour les chiens, la date et le résultat de la dernière évaluation comportementale, si elle a été réalisée.

    Statut juridique

    Statut juridique

     


    Quelles sont les sanctions en cas de maltraitance sur un animal ?

    Vérifié le 01 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


    Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. Plusieurs sanctions pénales sont prévues en cas de mauvais traitements, d'abandon, de sévices graves et d'atteintes à la vie ou à l'intégrité de l'animal. Le propriétaire est tenu notamment d'alimenter et de soigner son animal.


    Mauvais traitements


    Obligations du propriétaire

    Il est interdit d'infliger des mauvais traitements envers tout type d'animal (qu'il soit domestique ou non domestique, soumis ou non à autorisation etc.).


    À noter :

    les mineurs âgés de moins de 17 ans ne peuvent pas acquérir un animal de compagnie sans le consentement de leurs parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.

    Alimentation

    Le propriétaire d'un animal de compagnie doit mettre à sa disposition :
    •de la nourriture équilibrée et en quantité suffisante pour le maintenir en bonne santé,
    •de l'eau fraîche renouvelée et protégée du gel dans un récipient maintenu propre.

    Soins

    En cas de blessure ou de maladie de son animal, le propriétaire doit lui assurer les soins nécessaires à son rétablissement.

    Abri

    Un animal de compagnie ne doit pas être enfermé dans un local :
    •sans aération,
    •sans lumière,
    • insuffisamment chauffé,
    •et dans des conditions incompatibles avec ses nécessités physiologiques.


    À savoir :

    un espace suffisant et un abri contre les intempéries doivent être prévus pour l'animal (par exemple, pour les chiens laissés sur les balcons d'appartement ou dans des jardins).

    Attache

    Un animal tenu attaché (chien de garde notamment) doit porter un collier et une chaîne proportionnés à sa taille et à sa force (la chaîne d'attache ne pouvant faire office de collier),
    •qui ne soit pas trop lourd,
    •et qui n'entrave pas ses mouvements.

    La chaîne doit :
    •assurer la sécurité de l'attache pour les visiteurs éventuels,
    •coulisser sur un câble horizontal ou être fixée selon un dispositif empêchant l'enroulement ou l'immobilisation de l'animal,
    •être d'une longueur minimale de 2,5 mètres pour une chaîne coulissante ou de 3 mètres pour les chaînes insérées à tout autre dispositif d'attache.

    Attention :

    le collier de force ou étrangleur est interdit.

    Transport

    Aucun animal ne doit être enfermé dans un coffre de voiture ne disposant pas d'un système d'aération.

    Si l'animal reste dans un véhicule à l'arrêt :
    •toute disposition doit être prise pour que l'animal ait assez d'air,
    •le véhicule doit être stationné à l'ombre.


    Personne à contacter

    En cas de maltraitance, il faut contacter :
    •les autorités (gendarmerie, commissariat de police, services de la préfecture, etc.),
    •les services vétérinaires de la Direction départementale de protection des populations,
    •une association de protection animale.


    Sanctions

    Le propriétaire d'un animal qui ne respecte pas ses obligations (absence de soins, conditions de détention inadaptées, privation de nourriture, etc.) est puni de 750 € d'amende.

    En cas de condamnation du propriétaire ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une association de protection animale. Celle-ci pourra en disposer librement.


    Abandon


    Le propriétaire qui abandonne son animal peut être puni de :
    •2 ans de prison,
    •et 30 000 € d'amende.

    Le juge peut prononcer, à titre complémentaire, l'interdiction définitive ou provisoire de détenir un animal.

    En cas de condamnation du propriétaire ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une association de protection animale. Celle-ci pourra en disposer librement.

    En cas de maltraitance, il faut contacter :
    •les autorités (gendarmerie, commissariat de police, services de la préfecture, etc.),
    •les services vétérinaires de la Direction départementale de protection des populations,
    •une association de protection animale.


    Sévices graves et actes de cruauté


    La personne qui exerce publiquement ou non des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou qui commet un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisés, ou tenu en captivité, est puni de :
    •2 ans de prison,
    •et 30 000 € d'amende.

    Le juge peut prononcer, à titre complémentaire, l'interdiction définitive ou provisoire de détenir un animal.

    En cas de condamnation du propriétaire ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une association de protection animale. Celle-ci pourra en disposer librement.

    En cas de maltraitance, il faut contacter :
    •les autorités (gendarmerie, commissariat de police, services de la préfecture, etc.),
    •les services vétérinaires de la Direction départementale de protection des populations,
    •une association de protection animale.


    Atteintes à la vie ou à l'intégrité de l'animal


    Blesser un animal ou entraîner sa mort involontairement est puni de 450 € d'amende même si la blessure ou la mort a été entraînée par :
    •maladresse,
    •imprudence,
    •inattention,
    •négligence,
    •ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence réglementaire.

    En cas de condamnation du propriétaire ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une association de protection animale. Celle-ci pourra en disposer librement.


    À noter :

    blesser un animal ou entraîner sa mort volontairement est puni de 1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive).

    En cas de maltraitance, il faut contacter :
    •les autorités (gendarmerie, commissariat de police, services de la préfecture, etc.),
    •les services vétérinaires de la Direction départementale de protection des populations,
    •une association de protection animale.

    Statut juridique